Contrat de Prestations de Services d'Hypnose régressive ésotérique (HRE)

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

• Le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
• L'opératrice : Hélène JUAN DE MENDOZA, joignable
  à l'adresse mail helenejdmhre@proton.me, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de SIRET
  n°8523 10713 00023, agissant à titre de micro-entrepreneur.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l'opératrice et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle.

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec l'opératrice.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit à l'opératrice :

- Être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

- Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par l'opératrice et reconnaît que cette dernière a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à l'Hypnose régressive ésotérique, relevant du Code de la consommation.

La technique utilisée n'a aucune visée médicale et ne se substitue en aucun cas à un avis médical.

Elle s’inscrit dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Les Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de conférences, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels. L'opératrice rappelle que ces pratiques ne remplacent en aucun cas un diagnostic ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu à distance (directement à partir du site internet sans contact direct avec l'opératrice) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, l'opératrice rappelle qu’elle a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Les informations relatives aux coordonnées de l'opératrice, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

L'opératrice fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.

Droit de rétractation

L'opératrice rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie à l'opératrice son intention de se rétracter avant l’expiration du délai

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________ Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

L'opératrice accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l'opératrice procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours

calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que l'opératrice ne soit tenue de recueillir sa demande expresse par écrit.

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

L'opératrice réalisera les prestations de services, en accord avec le Client, soit :

- à distance par un moyen de communication électronique ;

- hors établissement de l'opératrice : par exemple au domicile du Client, lors de sessions en présentiel, lors d’ateliers
d’intervention, de conférences ou séminaires, auprès d'organismes publics ou privés.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre l'opératrice et le Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec l'opératrice et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, l'opératrice s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

L'opératrice est tenue à une obligation de moyen en matière de conseils et information.

L'opératrice se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du Client.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un autre prestataire plus à même de répondre à sa
demande spécifique.

Il convient de rappeler que l'opératrice prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier
rendez-vous, le développement personnel du client. L'opératrice n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 6 : RESERVATION & ANNULATION

Le Client passe par le site Internet www.helenejdmhre.com,

il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Envoi de mail à l'adresse helenejdmhre@proton.me ;

• Ou envoi d'un formulaire de contact via www.helenejdmhre.com ;

• Dans tous les cas, un appel téléphonique est convenu

• Le rendez-vous est pris au terme de l'appel téléphonique si les deux parties sont satisfaites

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse e-mail

• Paiement d'un acompte de 75€ pour valider la réservation

• Lien de connexion à la session envoyé au terme de l'appel téléphonique

Tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés sera facturé, sauf cas de force majeure.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 5 jours ouvrés avant par mail ou par téléphone.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit à l'opératrice au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

L'opératrice se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, quelesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. Dans ce cas, l'opératrice s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par l'opératrice. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation de l'opératrice.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, l'opératrice les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Le paiement se fera 72 heures maximum avant la date de la réalisation des Prestations.

Virement bancaire à Hélène JUAN DE MENDOZA (coordonnées communiquées une fois le rendez-vous pris).

Une facture acquittée de la prestation vous sera adressée par mail dans un délai de 48 heures après la réalisation de la prestation.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la
consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au Client.

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard.
Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés l'opératrice peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justification.

ARTICLE 8 : DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la finalité de la prestation. Selon le cas, il
peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate
(réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du
Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.

Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client à l'opératrice ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La
présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans
après la fin du Contrat.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, l'opératrice est responsable de
plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité de l'opératrice n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne à l'opératrice.

Aussi, la responsabilité de l'opératrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

L'opératrice est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages
directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre
du présent Contrat.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les
Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par SMS avec confirmation de lecture, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, l'opératrice a accès à des données à caractère personnel du Client.

Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet de l'opératrice.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l'opératrice.

L'opératrice adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Après une démarche préalable écrite du Client auprès de l'opératrice restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

(Enregistrement auprès d'un médiateur en cours).